CONDITIONS GENERALES LA PÉPINIÈRE

Ce contrat est destiné à l’usage d’un séjour en gîte rural à La Pépinière, située au 13 rue du Plessis, hameau du Plessis, 77126 Châtenay-sur-Seine.
Article 1 – durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 2 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un chèque d’arrhes d’un montant de 50 % du total de la location et un exemplaire du contrat signé avant les 7 jours qui suivent l’envoi par courriel du présent contrat. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 3 – annulation par le locataire : Toute annulation doit-être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
-Annulation avant l’arrivée dans les lieux : les arrhes restent acquises au propriétaire. Celui-ci demandera le solde du montant du séjour si l’annulation intervient moins de 180 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
-Si le locataire ne se manifeste pas moins d’un mois avant le jour prévu de début de séjour, le propriétaire peut disposer des lieux. Le montant des arrhes reste acquis au propriétaire qui réclamera le solde du prix de la location.
-Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 4 – annulation par le propriétaire : si le propriétaire annule le séjour, il doit en informer le client par lettre ou courrier électronique. Le locataire sera remboursé immédiatement du double du montant des arrhes.
Article 5 – arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 6 – règlement du solde : Le solde de la location est versé 10 jours ouvrables avant l’entrée dans les lieux.
Article 7 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
Article 8 – dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans les conditions particulières du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
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Article 9 – utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il s’engage à rendre la maison en bon état et avoir pris soin des lieux en « bon père de famille ».
Article 9 bis – Conformément à la législation en vigueur, le niveau sonore à l’intérieur des locaux ne devra pas dépasser celle autorisée de 90 décibels.
La musique extérieure n’est autorisée qu’en musique d’ambiance et jusqu’à 21h30.
Article 9 ter – Complément concernant les limitations d’usages : Drone, bougie à flamme et confettis sont interdits sur l’ensemble de la propriété.
Les lanternes chinoises (obligatoirement 100 % biodégradables) et les feux d’artifices sont soumis à l’approbation de la Mairie de Chatenay Sur Seine
Article 10 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 77 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.
Article 11 – animaux : Pour des raisons d’hygiène, aucun animal domestique n’est autorisé. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 12 – assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais traitement au cours de la location seront à la charge du locataire.
Article 13 – paiement des charges supplémentaires (si spécifiées dans les conditions particulières) : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 14 – Droits à l’image : La Pépinière se réserve le droit d’usage et de publication de toutes les photos librement communiquées ou publiées sur les réseaux sociaux tout en garantissant le respect de l’auteur par l’inscription du crédit photo.
Article 15 – litiges : En cas de différent ou litige, le seul tribunal habilité est le tribunal de commerce de Melun, 77000, France.